Intervention de Lionel Causse

À l'écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j'ai l'impression que vous discutez de l'article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l'article 2 tel qu'il est soumis à votre examen aujourd'hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d'endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d'édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l'article 2, tel qu'il a été reformulé par la commission, n'autorise les banques à déroger dans d'autres conditions que celles prévues par le HCSF.

L'article 2 reprend la loi telle qu'elle existe aujourd'hui pour y intégrer une mention des enjeux économiques et des enjeux de croissance, mais également des risques bancaires tels que définis par les normes Bâle III. Il prévoit également la publicité des décisions du Haut Conseil et introduit des clauses de revoyure tous les trois mois – certains amendements fourniront l'occasion de statuer sur ce point. Enfin, l'article 2 prévoit la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour avis, avant la prise d'une décision normative par le HCSF.

Tel qu'il résulte des travaux de la commission, l'article 2 ne correspond plus à celui que visent vos amendements. Notre avis est donc défavorable, d'autant que le rejet de vos amendements permettra la poursuite de nos discussions et de l'enrichissement de l'article 2.