Intervention de Christine Arrighi

Nous proposons à notre tour d'abréger nos débats en supprimant l'article 2 de la proposition de loi. Celui-ci permet la dérogation aux conditions habituelles d'emprunt immobilier.

La réécriture proposée lors de l'examen du texte en commission du texte ne fournit aucune garantie quant à la bonne utilisation de ce dispositif par les banques et les établissements de crédit. Je rappelle que ceux-ci disposent déjà de la possibilité – non exercée – de déroger au taux d'effort de 35 % dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Je le répète donc : il aurait été souhaitable qu'un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé au sujet de l'accès au logement, des parcours résidentiels, des emprunts contractés par les ménages ou encore du rôle de la surveillance macroprudentielle des banques en matière de crédit immobilier. En l'absence de ce travail qui aurait pu permettre une étude d'impact de la mesure proposée sur le système financier, nous proposons la suppression de cette mesure inaboutie – à tel point d'ailleurs que vous avez voté contre l'article 1er de votre propre texte.