Intervention de Nicolas Sansu

L'article 1er prévoit d'intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s'il n'était pas écrit dans l'exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m'étonne qu'elle émane de parlementaires qui défendent, depuis le traité de Maastricht, l'indépendance de la BCE, laquelle décide, de manière discrétionnaire, de la politique monétaire, qui a elle aussi des conséquences pour des millions de Français et pour la conduite des politiques publiques. Nous avons là deux poids, deux mesures ; c'est un peu étrange…

Cet article aurait pu nous rassembler s'il ne s'agissait de cacher une manœuvre permettant en réalité au ministre de l'économie de faire jouer son influence sur une instance qui n'obéirait pas au doigt et à l'œil au Gouvernement.

L'article 2 vise à faciliter les dérogations à la règle des 35 %, afin de satisfaire enfin les chantres du tout-marché ! Dans la version initiale, vous n'aviez même pas pris de pincettes, puisque vous laissiez le soin aux banques de créer elles-mêmes leurs propres règles. Désormais, la règle devra être définie par le Haut Conseil, qui a pourtant lui-même considéré qu'il n'était pas nécessaire d'introduire de dérogation supplémentaire, car celles qui existent n'étaient pas pleinement utilisées.

Nous ne réglerons pas la crise du logement en poussant les ménages à s'endetter toujours plus ; ce serait une erreur. L'accès à la propriété est freiné par deux facteurs : les prix de l'immobilier et le coût du crédit. Les solutions existent : d'une part, lutter contre la vacance des logements et la multiplication des résidences secondaires afin de ralentir la spéculation immobilière à l'œuvre dans certaines zones – quand allez-vous enfin vous y attaquer ? –, d'autre part, réduire les taux d'intérêt pour les ménages modestes et les primo-accédants, en étendant le champ d'attribution des prêts à taux zéro. Ce sont autant de mesures efficaces et alternatives à la perspective du surendettement.

Pour l'heure, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.