Intervention de Nicolas Sansu

La présente proposition de loi, relative au Haut Conseil de stabilité financière, se veut avant tout une réponse à la crise du logement, en particulier à l'effondrement du nombre de crédits immobiliers accordés depuis deux ans. Elle ratera sa cible.

Sur les préludes du constat, nous pourrions nous entendre : depuis deux ans, l'augmentation des taux directeurs de la BCE, de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d'intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd'hui. Cet accroissement rapide a conduit à l'effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens immobiliers, ce qui a des conséquences néfastes pour certains secteurs économiques mais aussi pour de nombreux ménages, dont les projets, parfois ceux d'une vie, ont été brisés en un rien de temps.

En pleine crise du logement, cette baisse brutale des achats immobiliers est une très mauvaise nouvelle pour certaines collectivités, comme les départements, qui voient s'effondrer les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Comment agir contre cette situation ? C'est là que nos positions divergent. Serait-il raisonnable de se ranger derrière celle de Bruno Le Maire et de la majorité ? Nous ne le croyons pas. Ils considèrent en effet qu'à la suite de la montée des taux, la règle du taux d'effort de 35 % est trop rigide et qu'il faudrait la rendre plus flexible pour permettre aux ménages de s'endetter plus fortement. Tel était d'ailleurs, en substance, le sens des déclarations de Bruno Le Maire en décembre 2023.

Or cette règle des 35 % ne constitue en rien une norme arbitraire et bureaucratique. Fixée par le HCSF, elle vise un objectif important : limiter les risques d'insolvabilité des ménages emprunteurs. Les propos de Mme la ministre, plutôt réticente à cette dérégulation, sont de nature à nous rassurer.

Outre qu'elle laisserait certains ménages se faire emporter par la spirale du surendettement, l'insolvabilité des agents économiques ferait également peser un risque sur la stabilité financière de notre pays, comme l'a démontré la crise des subprimes. La règle des 35 % est donc un outil nécessaire dans le cadre de la politique de stabilité financière, et efficace, comme l'ont rappelé non seulement le HCSF mais aussi le gouverneur de la Banque de France. En conséquence, le Haut Conseil a choisi de maintenir la règle des 35 % d'endettement, contre l'avis du ministre de l'économie et des finances.

Voilà donc la genèse de cette proposition de loi, dont l'objectif est, ni plus ni moins, de reprendre la main sur le Haut Conseil de stabilité financière,…