Intervention de Éric Coquerel

Alors que pour l'année 2024 le Gouvernement avait retenu à l'automne 2023 une prévision de croissance que vous aviez déjà qualifié d'optimiste, la révision de cette prévision à 1 % apparaît encore assez élevée, dans la mesure où le consensus des économistes s'établit à 0,7 %, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) tablant quant à lui sur 0,5 %. Je rappelle en outre que vous aviez jugé optimistes les chiffres de la LPFP, qui avait été adoptée à la fin de l'année dernière.

Je m'interroge sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui vous a d'ailleurs saisi tardivement et ne vous a pas transmis l'ensemble des éléments pour éclairer ses choix de finances publiques. Compte tenu des conséquences assez regrettables qui peuvent être celles d'une prévision mal établie, ne pensez-vous pas qu'il existe un problème de méthodologie ou de philosophie d'approche des prévisions économiques par le Gouvernement ? Sans parler d'insincérité, vous avez estimé que le Gouvernement avait péché par excès d'optimisme. Vous avez indiqué que les prévisions de croissance du PSTAB sont certainement trop élevées. Vous soulignez également qu'il sera quasiment impossible de passer de 5,1 % de déficit en 2024 à 2,9 % en 2027. Au total, si l'on considère les effets cumulés de prévisions peu réalistes et de reports massifs et peu documentés de crédits, ne peut-on pas légitimement parler d'insincérité budgétaire ?

Comme le souligne la Cour, une des raisons de la baisse des recettes en 2023 est en grande partie liée au transfert toujours plus important de TVA. Depuis quelques années, la TVA est utilisée pour compenser toutes les exonérations et suppressions d'impôts : la CVAE, la taxe d'habitation, les exonérations de cotisations. Aujourd'hui, l'État ne perçoit plus que 46 % du produit de TVA. Ne croyez-vous pas que les recettes de l'État sont en danger ? L'addiction à la TVA n'est-elle pas trop importante ?

Vous indiquez que la réduction des déficits peut s'obtenir par deux moyens : la baisse des dépenses publiques et l'arrêt de la baisse des prélèvements obligatoires. La dépense fiscale a explosé depuis plusieurs années, à travers les baisses d'impôt pour les plus riches, les aides aux entreprises sans condition, les exonérations et les niches fiscales. Lorsque Mme Borne nous avait demandé une revue des dépenses l'an dernier, j'avais effectué un travail pour identifier des mesures qui pourraient être transpartisanes, à travers notamment les amendements adoptés dans cette commission pour 15 milliards d'euros. J'avais ainsi évalué que nous pouvions parvenir assez facilement à 43 milliards d'euros de recettes supplémentaires, sans changer pour autant de perspectives macroéconomiques.

À l'inverse, je ne vois pas les dépenses publiques diminuer. Par exemple, 10 milliards d'euros de crédits du budget de l'État ont été récemment annulés pour contrebalancer les prévisions de croissance trop optimistes pour 2024. Aujourd'hui, certains ministères ont rendu leur copie et les autres cherchent désespérément comment ils pourront diminuer les dépenses publiques. Dans de nombreux domaines, nous sommes donc « à l'os ». Pourquoi ne privilégiez-vous pas la piste consistant plutôt à diminuer les dépenses fiscales que les dépenses publiques ?

Par ailleurs, nous ne savons pas clairement où les 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires demandés seront recherchés. L'affichage est le suivant : 5 milliards d'euros pour l'État ; 2,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et 2,5 milliards d'euros pour de nouvelles recettes liées à la taxation de la rente. Pensez-vous qu'il est raisonnable de se priver d'un projet de loi de finances rectificative, compte tenu des modifications du budget pour 2024 ?

Enfin, compte tenu du manque de cohérence et du manque de crédibilité du programme de stabilité présenté par le Gouvernement, que l'avis du Haut Conseil relève expressément avec des termes forts et qui me semblent n'avoir jusqu'à présent jamais été employés, ne serait-il pas souhaitable que le Gouvernement revoie sa copie avant de l'envoyer aux institutions européennes ?