Intervention de Grégoire de Fournas

Vous dites que vous êtes capables d'établir des indicateurs mais que ceux-ci ne sont pas publiés. Il existe tout de même une obligation légale de les publier.

On peut se demander pourquoi le juge n'a pas retenu les indicateurs de coûts de production : est-ce parce qu'ils sont peu nombreux ou qu'ils ne sont pas opportuns pour l'exploitation concernée ? Les indicateurs d'enregistrement de l'interprofession dont vous parlez ne correspondent pas à l'esprit de la loi : le législateur n'entend pas prendre en compte des indicateurs de transaction, qui sont largement en dessous des coûts de production.

Si l'on s'en tient à cette première décision, on note que la loi Egalim peut fonctionner, bien qu'elle reste à préciser – la décision en appel donnera l'occasion d'un éclaircissement. Il y a une incompréhension générale de cette loi de la part des acteurs concernés, sans que le Gouvernement et les services de l'État ne cherchent à s'assurer de son application.