Intervention de Bernard Farges

Contrairement à ce que l'on entend parfois, la filière viticole est concernée par la loi Egalim. Nous avons souhaité déroger à l'une de ses mesures phares, l'obligation de contractualisation écrite, car certaines régions pratiquent celle-ci depuis longtemps. Peut-être n'avons-nous pas montré suffisamment de curiosité pour approfondir notre compréhension de la loi – ou le service après-vente n'a pas été suffisant.

Après Egalim 1, 2 et 3, nous attendons avec impatience Egalim 4, dans certaines régions et pour certains produits. L'idée avancée par le Premier ministre le 21 février de renforcer Egalim pour donner aux agriculteurs leur poids légitime dans la construction d'un prix « en marche avant », à partir d'indicateurs, peut être décisive pour certains produits de notre filière.

La loi Egalim a permis des progrès – la filière du lait le montre, même si des accompagnements, des renforcements et des clarifications sont encore nécessaires. Il nous semble dangereux de nous fonder sur la première décision, sans attendre les jugements d'autres juridictions ou en appel, pour déterminer comment les choses doivent se passer. La décision a eu le mérite d'attirer l'attention sur la pratique des prix abusivement bas et sur la nécessité de clarifier l'article L. 442-7 du code de commerce qui définit cette notion.

Parce que la porte a été ouverte par le Premier ministre, puis par le Président de la République, il faut renforcer Egalim, c'est-à-dire construire « en marche avant » un prix, à partir d'indicateurs de coûts de production, du producteur au consommateur. À l'heure actuelle, les industriels de la filière viticole saisissent un marché à un certain prix et cherchent un produit pour l'alimenter, quel que soit le coût de production du producteur : si ce marché est déséquilibré, ils trouveront toujours un producteur. Cette construction doit être inversée. Le Premier ministre l'a dit, il faut construire le prix « en marche avant », et partir du prix qui permet à l'entreprise de tourner.

Il s'agit de prendre en compte des indicateurs globaux et non entreprise par entreprise, ce qui conduirait à des aberrations. Au sein des départements, des indicateurs existent, qu'ils soient indépendants ou qu'ils reprennent la moyenne des coûts des entreprises suivies par les centres de gestion. Lorsque nous saurons les déterminer, nous serons enfin sur le bon terrain : la loi nous aura permis de bâtir un prix payé au producteur à partir d'indicateurs.

Actuellement les dispositions du code de commerce interdisent la revente à perte, et personne n'y trouve à redire, tandis que la vente à perte est tolérée dans le contrat amont entre un producteur et un industriel. Ce qui est cohérent d'un côté doit l'être de l'autre. Il n'y a pas de raison que les entreprises puissent travailler à perte et que le travail ne soit pas rémunéré : la loi doit y veiller.

La loi Egalim a apporté des éléments positifs, notamment pour la filière laitière. Sur d'autres volets, elle doit être complétée : nous travaillons à combler ce qui doit l'être, notamment la prise en compte d'indicateurs dans la construction du prix.