Intervention de Jean-François Coulomme

Il est important que les magistrats puissent connaître l'ensemble des documents qu'une entreprise aura souhaité classifier pour permettre d'éventuelles mises en accusation. Il est donc nécessaire de disposer d'une liste complète des documents que les juristes d'entreprise auront voulu placer sous le sceau du secret des affaires XXL que vous appelez de vos vœux par ce texte. Qu'est-ce qui les empêchera sinon de classer comme confidentiels le maximum des échanges qu'ils auront eus dans l'exercice de leurs fonctions de conseil ou d'avis ?