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Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Je connais bien l'entreprise dont nous parlons, notamment sa chaîne C8 : elle possède un service de la conformité, dont les employés veillent au respect des règles de l'Arcom. Ce domaine ne concerne pas le droit pénal.

Vous vous défiez à tort des AAI et vous devriez accepter qu'elles fassent leur travail ; au lieu de cela, vous créez des obstacles à l'accomplissement de leurs missions en permettant à chaque acteur économique de se cacher derrière un nouveau paravent, à savoir son juriste d'entreprise. Un tel mouvement va à l'encontre de l'intérêt général.

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