Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Il vise à ce que l'on ne puisse pas opposer la confidentialité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

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