Intervention de Ugo Bernalicis

Certaines infractions relevées par M. Coulomme sont de nature administrative et non pénale. Il n'y a pas que le blanchiment d'argent, certains montages visent à échapper à certaines obligations, ces actions constituant des infractions de nature administrative. L'accès aux documents sera entravé ; d'ailleurs, même dans une procédure pénale, c'est sur le fondement de documents qu'elle a pu consulter dans le cadre de ses contrôles administratifs que l'AMF saisit le parquet national financier (PNF). Votre texte tarira la source d'approvisionnement du PNF à cause de la confidentialité attachée à tous les documents de l'entreprise ; il vise donc à protéger des patrons crapuleux.