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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Certains collègues ont affirmé que si la loi n'assurait pas la confidentialité de certains documents, ceux-ci finiraient par être divulgués et transmis à des personnes qui n'ont pas à les connaître. Soutenez-vous que l'ACPR ne devrait pas avoir accès aux documents qu'elle peut actuellement saisir ? Pensez-vous que l'Autorité divulgue ces documents et porte atteinte aux intérêts des entreprises ? Si tel est le cas, nous sommes face à un gros problème. Laissez travailler ces autorités de contrôle ! Qu'est-ce que l'ACPR vous a fait ? J'aimerais comprendre.

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