Intervention de Philippe Gosselin

C'est vrai, ces arguments ne sont pas valables. J'entends des noms d'oiseau proférés à l'encontre des actionnaires voyous, de l'oligarchie et du grand capital, ceux-ci reflétant une opposition de principe qui ne pourra jamais vous rassurer sur la portée du texte. Il convient d'assurer la protection de nos entreprises : je ne soutiens pas les patrons voyous – les patrons qui se comportent mal, car il y en a, doivent être sanctionnés – mais nous devons aider les entreprises françaises qui donnent du travail dans notre pays et qui éprouvent des difficultés. Aux États-Unis, plusieurs sociétés françaises, bancaires mais aussi industrielles, rencontrent des problèmes car elles font face à une concurrence injuste : l'objectif du texte est de rétablir un certain équilibre, tâche impossible si vous excluez de son champ le droit commercial et celui de la concurrence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt.

Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas reposer sur de tels arguments.