Intervention de Caroline Yadan

Monsieur Bernalicis, vous avez affirmé que l'accès à la preuve serait rompu si le texte était adopté, ce qui est faux. Les AAI et les autorités de contrôle souhaitent éviter que les documents confidentiels soient altérés et effectuer un tri en amont : dans cette optique, la proposition de loi dispose que les autorités puissent confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assuré, mais celle-ci sera confiée, dans un premier temps, aux commissaires de justice : la confidentialité pourra donc être levée.

Si une société souhaite absolument couvrir un document du sceau de la confidentialité, elle demandera à un avocat de le rédiger et non à un juriste d'entreprise : le texte ne crée pas de principe de confidentialité des documents émis par les juristes d'entreprise alors que celui-ci existe pour les avocats. Vos arguments ne tiennent donc pas la route.