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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement CL3 a pour objet d'interdire l'opposabilité de la confidentialité en matière financière et du droit de la concurrence, comme le demande le président de l'Autorité de la concurrence lui-même. Quant à l'amendement CL4, il poursuit le même objectif pour le domaine environnemental.

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