Intervention de Jean-François Coulomme

L'amendement CL32, de repli, vise à exclure la matière prud'homale du domaine de la confidentialité. Certaines entreprises élaborent des plans sociaux pour des raisons purement financières et spéculatives, et non économiques : lorsque des actionnariats voyous délocalisent et ferment du jour au lendemain des sites de production, la justice doit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du texte atteste de votre volonté de soustraire les entreprises à leurs obligations vis-à-vis des salariés, devoirs dont le respect est contrôlé par les conseils des prud'hommes : vous souhaitez empêcher ce contrôle et pas simplement réglementer la profession de juriste d'entreprise comme vous avez tenté de nous le faire croire, monsieur le rapporteur.