Intervention de Ugo Bernalicis

J'en viens à l'amendement CL29. Un problème d'inégalité des armes se posera, notamment en matière civile, entre des sociétés qui ont des juristes d'entreprise et pourront apposer le sceau de la confidentialité sur leurs documents et celles qui n'ont pas ces juristes et ne pourront pas bénéficier du privilège de confidentialité. Certaines entreprises pourront dire que tel document n'est pas accessible parce que son juriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un contentieux et n'auront pas employé un juriste d'entreprise.

Cette inégalité entre les entreprises qui ont les moyens d'embaucher des juristes et celles qui ne le peuvent pas pose question. En outre, il suffit d'avoir le niveau de diplôme requis et d'effectuer des consultations juridiques pour être un juriste d'entreprise ; or le champ de ce que l'on nomme les consultations juridiques est large : un directeur des ressources humaines qui a bac + 5 pourra apposer le sceau de la confidentialité en tant que juriste, par exemple sur les documents de préparation d'un plan social. Ainsi, presque tous les documents de l'entreprise pourront être protégés par la confidentialité, puisque nous vivons – et c'est heureux – dans un monde de droit où les normes juridiques occupent une place importante.