Intervention de Philippe Gosselin

La compliance, le contrôle de conformité interne, est en train de se développer. C'est d'ailleurs un des objets, indirects, de la proposition de loi.

Les autorités de contrôle ne sont pas tenues en défiance : elles ne sont pas pointées du doigt et il n'y a pas de volonté de les écarter. Je rappelle qu'un déclassement sera possible, en cas de difficulté – il s'agit d'une confidentialité in rem et non in personam.

La jurisprudence qui a été citée par le rapporteur reconnaît l'autonomie procédurale des États membres et il n'y aura pas du tout de contradiction avec les grands principes du droit européen. La confidentialité ne sera pas opposable, en tant que telle, aux instances européennes, pas plus qu'elle ne le sera, complètement, aux instances françaises de contrôle, puisqu'il sera possible de revenir sur la classification ou codification.