Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :L'amendement CL56 vise à préciser la composition de la commission : elle devra être représentative de la profession de juriste d'entreprise et non exclusivement ou majoritairement composée de fonctionnaires des deux ministères cités à l'alinéa 6.
