Intervention de Philippe Schreck

Je vous propose un amendement anti-usine à gaz, visant à supprimer la fin de l'alinéa 6, qui prévoit que « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Nous pourrions peut-être faire l'économie d'une nouvelle commission dont la composition serait fixée par un nouveau décret. Je pense, en effet, que nous sommes tous d'accord pour traquer les comités Théodule qui fleurissent partout et j'ai le souvenir que le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, qu'il voulait supprimer les commissions ayant fait la preuve, depuis six mois, de leur inefficacité. On peut tout simplement mettre en place une formation par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du garde des sceaux.