Intervention de Raquel Garrido

Cette discussion prouve à quel point vous êtes dans l'hypocrisie quand vous dites que la loi n'aura qu'un périmètre in rem et non in personam : ce sont des qualités des personnes que nous parlons.

L'exemple des ex-avocats – il y en a dans cette salle – est bon : soit on est inscrit au tableau d'un barreau soit on n'y est plus et le fait d'entrer dans un rapport de subordination est une des raisons pour lesquelles on perd la qualité de membre d'un barreau. C'est proscrit pour un avocat, de même qu'un rapport de commercialité. À la seconde même où on devient un commerçant ou un salarié, on n'est plus indépendant. Il faut arrêter avec les chimères : on ne peut pas être indépendant tout en étant dans un rapport de subordination.

Ce texte, je le redis, ne s'appliquera pas in rem. Vous avez prévu des obligations en matière de formation qui concernent la personne du juriste. Par ailleurs, ce que vous proposez est une remise en cause totale de l'idée même du serment d'avocat, par lequel on s'engage, en étant indépendant, à mieux servir le justiciable et l'état de droit.