Intervention de Cécile Untermaier

Nous demandons que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l'entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité bénéficient de la confidentialité. Il ne faut pas que l'entreprise puisse demander un avis à un cabinet de conseil, par exemple, et le placer ensuite sous le sceau de la confidentialité.

En effet, être salarié n'est pas une tare, monsieur Gosselin. Mais le lien de subordination entre le juriste et son employeur crée une difficulté.