Intervention de Catherine Jaouen

Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.