Intervention de Philippe Gosselin

Nous ne sommes pas en train de plaider à la barre d'un tribunal. Je suis un peu gêné, chère collègue, d'entendre parler de grand capital et d'oligarchie, comme si les entreprises françaises et leurs juristes ourdissaient un coup d'État – avec vous ce serait sans doute un coup d'État permanent…

Certes, le Conseil d'État n'a pas été saisi et nous ne disposons pas d'une étude d'impact précise. Encore qu'une étude d'impact ne constitue pas une garantie en soi. À la suite d'un vote des oppositions, la conférence des présidents a en effet décidé hier que l'étude d'impact d'un projet de loi était insuffisante. Je ne veux pas faire de mauvais procès au Conseil d'État, mais ce n'est pas nécessairement une référence absolue.

J'entends donc bien que nous manquons d'éléments d'analyse juridique ; en revanche, les éléments factuels s'accumulent. La place de Paris manque parfois d'attractivité. Ce n'est pas le cas pour les capitaux et la France reste l'un des premiers pays où l'on vient investir – on devrait d'ailleurs s'inquiéter de l'effet d'éviction sur les capitaux français. Mais les entreprises françaises se font bien tailler des croupières par le biais de l'application extraterritoriale du droit, notamment – mais pas seulement – par les juridictions américaines. Ces dernières viennent triturer des documents pour mettre à mal nos entreprises.

Ce texte d'équilibre n'est peut-être pas parfait, mais les craintes qu'il suscite me paraissent largement surévaluées.