Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Vos propos sur l'auto-incrimination montrent bien que, dans votre esprit, le juriste et son entreprise c'est la même chose. Cela prouve bien qu'avec cette proposition vous ne protégez ni le salarié ni le public, et tel est bien le vice originel de ce texte.

Que tous ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la profession d'avocat relisent mieux ce texte. Certes, il ne crée effectivement pas un autre corps réglementé de juristes d'entreprise – qui n'existe d'ailleurs pas dans les pays anglo-saxons. Mais en organisant une fiction selon laquelle une personne payée par son patron serait indépendante, vous annihilez le concept du métier d'avocat indépendant. Vous érodez l'idée même du barreau et de la déontologie. On n'aura plus besoin d'avocat dans une société où l'on fait croire qu'un juriste pourrait dire non à la personne qui est sa seule source de revenu.

Soudainement, le pouvoir de la direction au sein de l'entreprise et la subordination des salariés, auxquels certains parmi vous sont très attachés, ne seraient plus si importants. Quelles foutaises !

Vous êtes en train d'organiser l'impunité des dirigeants de la place de Paris. C'est une loi de nature oligarchique, qui va s'opposer frontalement à l'impératif de protection du public. Vous êtes en train de réduire à néant les possibilités d'orienter l'activité des entreprises vers la lutte contre le changement climatique, vers la démocratie et vers la transparence. C'est très grave.

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