Intervention de Jean-François Coulomme

Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir le soutien apporté à cette proposition par les représentants du Medef lors de leur audition, mais vous n'avez pas mentionné celle des représentants des autorités administratives indépendantes concernées qui a eu lieu mardi. Or ils sont tous défavorables à ce texte.

Le cœur de cette proposition n'est pas constitué par le legal privilege mais bien par le privilège de confidentialité. Et vous savez à quel point nous sommes toujours suspicieux au sujet de la confidentialité des grandes entreprises – notamment quand on pense à tous les scandales environnementaux, sociaux, bancaires, financiers ou boursiers dont elles se sont parfois rendues coupables. Nous voulons donc pouvoir surveiller leur comportement.

Comme l'a rappelé notre collègue Cécile Untermaier, la proposition n'exclut du champ de la confidentialité que les domaines pénal et fiscal. C'est un gros problème lorsque les principales atteintes à l'intérêt général résultent désormais de celles à l'environnement.

La proposition ne protège en rien les juristes d'entreprise, puisque les dirigeants qui souhaitent s'absoudre de toute accusation pourront faire état des documents qui ont été émis par leurs juristes salariés – donc subordonnés. Cette profession, dont les écrits pourront être divulgués à l'initiative des commanditaires, sera donc le dindon de la farce.

Vous affirmez ensuite qu'il n'y a pas de différence de traitement entre les grandes et les petites entreprises. C'est complètement faux. Ces dernières se retrouveront démunies puisqu'elles seront en quelque sorte à livre ouvert dans le cas où un conflit les opposerait à des grandes entreprises.

Enfin, les lanceurs d'alerte ne seront pas protégés par ce texte, puisque rien n'est prévu pour leur permettre de transmettre à la justice des documents portant sur des atteintes à l'intérêt général.