Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je remercie le rapporteur pour les propos qu'il a tenus et pour sa volonté de travailler très sérieusement pour compléter comme il le peut le manque d'informations qui résulte de l'absence d'étude d'impact.

Malgré ses propos constructifs, nous maintenons notre amendement. En effet, si le dispositif proposé exclut les domaines fiscal et pénal du champ de la confidentialité, nous nous interrogeons beaucoup par rapport au domaine environnemental. Comment peut-on imaginer ne pas s'en préoccuper au XXIe siècle ? C'est un point essentiel pour nous rassurer sur les contours de la confidentialité définis par ce texte.

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