Intervention de Grégoire de Fournas

Les lois Egalim s'appliquent tant sur le marché intérieur qu'à l'export. Votre filière, qui s'est montrée assez en avance en la matière, a, comme le prévoit la loi Egalim 1, défini les indicateurs de l'interprofession.

L'article 17 de cette loi interdit par ailleurs la pratique de prix abusivement bas, inférieurs aux indicateurs. Une jurisprudence récente a d'ailleurs donné gain de cause à un viticulteur de Gironde qui a assigné deux négociants devant le tribunal de commerce sur le fondement de cette interdiction et obtenu qu'ils soient condamnés en première instance à rattraper la différence entre les prix payés et les indicateurs. Or l'accord entre l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis (UNELL) et Lactalis a été conclu sur une base de 429 euros les 1 000 litres et les derniers indicateurs que j'ai trouvés pour le CNIEL étaient de 499 euros en 2020.