Intervention de Charles de Courson

Par l'amendement I-CF458, nous entendons créer une contribution européenne, à condition qu'un accord ne soit pas conclu dans le cadre de l'Union avant le 1er septembre 2023. Cette contribution ne viserait que les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les domaines de l'énergie, du transport de marchandises, de l'industrie pharmaceutique et dans les secteurs bancaires et assurantiels. La taxation frapperait à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Il s'agit d'engager le débat en séance publique pour voir où en est le Gouvernement. À l'heure actuelle, le projet de texte européen concerne le seul secteur électrique, les États ne s'étant pas mis d'accord sur le gaz.