Intervention de Philippe Le Gal

Parmi les outils à notre disposition figure effectivement la possibilité d'exercer des recours devant les cours administratives d'appel. Ces recours prennent la forme de « référés expertise » : nous demandons aux juges de comprendre ce qui se passe sur le littoral, c'est-à-dire les raisons de ces pollutions. Un certain nombre de référés sont donc en cours, et deux sont achevés. Ils concernent les départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique. Dans ces deux derniers cas, un expert indépendant a clairement relevé la responsabilité des collectivités territoriales dans des cas de débordement de stations d'épuration des réseaux, qui sont obsolètes, ou de mauvais fonctionnement des postes de relèvement.

Une fois cette expertise obtenue, chaque entreprise concernée s'en est emparée pour demander des indemnisations, dans le cadre d'une procédure civile à l'encontre des collectivités concernées. Ces procédures sont en cours. Le juge administratif a indiqué que l'instruction serait close le 8 mai prochain et nous espérons que nous obtiendrons gain de cause. Nous avons demandé que les intercommunalités concernées participent au règlement des coûts d'expertise et le juge administratif l'a accepté. En l'espèce, les frais d'expertise ont été divisés en trois : un tiers pour l'interprofession, un tiers pour l'agglomération de La Baule et un tiers pour l'exploitant Veolia. Ces procédures sont longues : elles ont été entamées en 2020.

Un autre type de procédure, que je connais peu, est en cours d'établissement dans le bassin d'Arcachon. Dans ce cas précis, le procureur s'est saisi du dossier au titre de sa compétence en matière environnementale.

Le dernier mode de procédure concerne celles qui peuvent être ouvertes en matière pénale. Mes collègues de différents secteurs ont ainsi déposé des plaintes au pénal.