Intervention de Muriel Lacoue-Labarthe

De quelle manière nous organisons-nous pour peser dans le cadre des négociations ? Une négociation avec un pays tiers s'engage au niveau européen pour la plupart des zones du monde. S'agissant des négociations bilatérales, nous donnons à la Commission un mandat pour négocier. Afin d'établir les objectifs de ce mandat, qui est assez général, nous construisons une position française qui associe l'ensemble des ministères et des secteurs concernés, ce qui permet effectivement d'identifier nos intérêts offensifs et défensifs prioritaires, ces derniers ciblant notamment nos filières sensibles.

Sur ce fondement, le mandat de la Commission est adopté, en sachant qu'elle reçoit des instructions de la totalité des États membres de l'Union européenne. En conséquence sont établis au niveau européen des intérêts offensifs et défensifs, allant au-delà de la seule position française. Dans le cadre des négociations, la Commission européenne effectue régulièrement des points d'étapes avec les État membres, des consultations. Mais il faut rappeler qu'elle est chargée de négocier au nom des 420 millions d'habitants qu'elle représente. De fait, il est préférable d'avoir un négociateur unique, pour éviter que les pays tiers n'essayaient de « diviser pour mieux régner ».

Ces consultations permettent à la Commission d'ajuster sa position au fur et à mesure. Elle est chargée de finaliser l'accord technique avec l'autre partie à la négociation. Débute ensuite la phase formelle qui mène à la procédure d'approbation : l'accord technique que la commission a finalisé est « poncé » avant d'être soumis au vote du Conseil, puis à l'approbation du Parlement européen.

Quand il est strictement question de politique commerciale, le Conseil se prononce à la majorité qualifiée. Si des éléments ne sont pas satisfaisants par exemple sur les contingents, quand les limites que nous avons fixées ont été dépassées, la France cherche des alliés pour essayer de constituer une minorité de blocage. Telle est la manière dont nous pesons dans toutes les négociations européennes. Encore une fois, la Commission n'a jamais excédé jusqu'à présent le mandat que nous lui avions donné, notamment les contingents fixés.

Votre deuxième question porte sur les différences de modèles européen et français. Cet aspect est en dehors de la compétence de la politique commerciale stricto sensu dont il est question aujourd'hui. Je ne dispose pas d'éléments chiffrés spécifiques à apporter à ce sujet.