Intervention de Muriel Lacoue-Labarthe

Votre première question porte sur les filières sensibles, en particulier la filière bovine. Vous avez raison : les autorités françaises sont extrêmement conscientes de l'importance de cette filière, ce qui se traduit dans notre politique commerciale. Par exemple, dans un accord bilatéral, les importations de produits industriels ne sont pas placées sous quotas, quand les filières sensibles y sont maintenues et ne sont pas soumises à l'ouverture illimitée du bénéfice des droits de douane réduits accordés dans le cadre de l'accord préférentiel.

Selon les accords, il existe parfois des conditions spécifiques pour bénéficier de ces tarifs, qui sont qualifiées de « conditionnalités tarifaires ». Nous l'avons évoqué précédemment concernant la filière ovine. Ces conditionnalités sont assez nouvelles dans la pratique de la Commission européenne, mais les autorités françaises l'invitent vivement à poursuivre la réflexion dans ce domaine.

Nous réalisons un suivi particulier de ces filières sensibles, que nous avons mis en place dans le cadre du plan d'action sur le CETA et que nous sommes en train de généraliser au suivi de l'ensemble des accords. Ce travail a pris du temps car il nécessite de rassembler l'ensemble des statistiques. Nous le menons en lien avec FranceAgriMer, en particulier sur la filière bovine. Il nous permet d'assurer un suivi qui identifie une importation à hauteur de 52 tonnes l'année dernière, soit un volume qui n'est pas de nature à déstabiliser le fonctionnement du marché, surtout lorsqu'il est comparé aux 8,6 millions de tonnes produites dans l'Union européenne.

Dans le cadre de ce suivi, nous avons pu identifier que le contingent est très peu utilisé dans le CETA, dans la mesure où, pour pouvoir en bénéficier, les productions bovines canadiennes doivent aujourd'hui être certifiées sans hormones, et demain sans antibiotiques accélérateurs de croissance. Or la production et l'exportation du marché canadien sont essentiellement tournées vers le marché américain, qui autorise le bœuf aux hormones et n'a pas établi de réglementation sur les antibiotiques. En conséquence, la transition et le coût de mise à niveau pour exporter vers l'Union européenne ne sont pas rentables pour les producteurs canadiens.

Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes indique que le montant moyen de subventions par exploitation est de 50 000 euros pour un bovin viande, de 36 000 euros pour un bovin lait et de 33 000 euros pour la moyenne des exploitations. Par conséquent, en termes d'accompagnement financier, il existe déjà une identification particulière de la filière bovine, y compris par rapport à la filière lait. Je précise qu'une bonne partie de la consommation de viande bovine provient en réalité des élevages laitiers.