Intervention de Gérard Leseul

Cet amendement vise à offrir la possibilité de prononcer, en cas de récidive, une amende d'un montant dissuasif, en portant son plafond à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice. La sanction serait proportionnée, puisque le taux maximal proposé constituerait le triple de celui qui est prévu pour la première infraction.