Intervention de Michel Sala

L'amendement CF11 vise à supprimer l'article 2, qui remet en cause la légitimité du Haut Conseil en raison de son non-alignement politique. Les représentants du HCSF et de la Banque de France se sont prononcés contre toute modification de la règle prévoyant une capacité d'endettement maximale de 35 % car le Haut Conseil n'est pas chargé de fixer les règles concernant le marché de l'immobilier. En outre, ce contournement se ferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur les principes de sécurité existant depuis 2008. L'article aura pour conséquence d'exposer les futurs acquéreurs à des risques de défaut renforcés. Financiariser l'économie pourrait conduire à des créances pourries, celles-là mêmes qui ont mené à la crise de 2008 aux États-Unis.