Intervention de Michel Sala

Cette proposition de loi vise à limiter deux prétendues insuffisances du HCSF. Vous semblez d'abord considérer que son autonomie et son indépendance sont un problème, puisque vous tenez à lui ajouter deux parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre. En oubliant ensuite le dangereux précédent de la crise des subprimes de 2008, vous donnez aux banques la possibilité de contourner la limite des 35 % de taux d'effort dans l'octroi de crédits immobiliers. Vous laissez toute liberté aux banques de prêter, aggravant le risque pour les ménages et les institutions financières elles-mêmes.

Mais je crois que cette proposition de loi ne porte pas réellement sur le HCSF. Si ce dernier a pour mission de fixer des normes garantissant la qualité du crédit, il n'a pas celle de régler la crise du marché de l'immobilier. Vous cherchez à lui faire jouer ce rôle en attribuant la crise à sa règle des 35 %. Mais il existe d'autres moyens de régler la crise du marché immobilier, comme la facilitation de la construction de logements sociaux, alors qu'il manque chaque année, selon l'Union sociale pour l'habitat, 518 000 nouveaux logements. C'est surtout de l'accès au logement dont il faut s'occuper : vous auriez pu voter avec nous, l'année dernière, l'encadrement de la baisse des prix et des loyers.

Mais, surtout, en faisant rentrer au HCSF des parlementaires nommés par les présidents de chaque chambre, vous cherchez à renverser l'équilibre des forces, au détriment de l'expertise et en faveur du politique – donc du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire. Trois membres du HCSF sont déjà nommés par les présidents des chambres et le ministre de l'économie.

Votre proposition de loi tente grossièrement de relancer le marché de l'immobilier en contournant les règles protégeant les ménages emprunteurs. En l'état, nous ne la voterons pas.