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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :Cet amendement reprend l'une des propositions figurant dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC).
Il propose d'exonérer d'IS et de contribution économique territoriale (CET) l'activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS), au même titre que les associations. Cela permettrait de financer des projets d'accession sociale à la propriété.
