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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Une majoration d'impôt s'applique en cas de non adhésion à un OGA. Il a été décidé de supprimer cette majoration en réduisant progressivement son taux, qui doit passer à 10 % pour les revenus de 2022.
L'amendement propose de maintenir cette majoration de 10 % pour les revenus de 2023, afin de faciliter la transition vers la disparition complète du dispositif.
