Intervention de Anna Pic

Je tiens à saluer l'initiative de madame la rapporteure dans le contexte du vote de rejet au Sénat de la ratification de l'accord CETA et de l'affirmation par la majorité qu'il serait appliqué malgré tout et ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La représentation nationale devrait pouvoir débattre de cet accord qui engage notre vision du commerce international et le quotidien de nos agriculteurs. Au lieu de cela, un accord sera appliqué sans jamais avoir été validé par le Parlement.

Le vote récent du Sénat n'est pourtant pas anodin, c'est une critique du bien-fondé du caractère équilibré des accords de libre-échange conclus par l'Union européenne. Ces accords privilégient l'ouverture des marchés extérieurs aux biens industriels européens, au détriment de la concession par l'Union européenne de quotas de produits agricoles en provenance de pays tiers.

Cette proposition de résolution européenne permet donc de répondre à ce qui s'apparente à une forme de faillite démocratique. Elle va dans le bon sens et nous la soutiendrons : les accords de libre-échange, en particulier quand ils présentent un danger pour les filières agricoles ou le respect des normes sanitaires et environnementales, comme c'est le cas avec le Mercosur et le CETA, doivent pouvoir être remis en cause par le Parlement.

Plus largement, il semble nécessaire, bien que l'activation d'outils existant tels que les moratoires et mesures de sauvegarde soient politiquement opportuns, de travailler également à la modification du droit existant pour rendre ces outils de défense commerciale véritablement efficaces. C'est le sens de l'un des amendements déposés par notre groupe.

Notre second amendement vise à inviter, à titre subsidiaire, le Gouvernement à un moratoire immédiat sur tous les accords de libre-échange non entrés en vigueur contenant des dispositions relatives aux produits agricoles. En effet, les importations non régulées de produits agricoles déstabilisent profondément les filières, nos préférences collectives, et le modèle de société de nombre d'États membres, comme l'ont attesté les récentes manifestations d'agriculteurs dans toute l'Europe.

Il convient donc, comme cette proposition de résolution européenne le prévoit, de trouver tous les moyens de protéger les consommateurs français et européens ainsi que nos agriculteurs. Notre souveraineté alimentaire et la qualité de nos agricultures sont en jeu.

Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de la proposition de résolution.