Intervention de Charles de Courson

Les fonds communs de placement à risques sont définis par l'AMF comme des produits composés en majorité de titres d'entreprises non cotées en bourse. Il est possible d'y intégrer une part d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu'à 150 millions d'euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d'euros. Notre groupe est hostile car ce changement d'échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial.

L'intérêt principal de ces fonds est de financer l'économie réelle et d'investir dans des PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans. Cette particularité justifie que certains FCPR spéciaux permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 à 30 %.

En portant le seuil de capitalisation de 150 à 500 millions d'euros, cet article réduit l'attractivité d'un produit dont l'intérêt est justement d'investir dans des actifs en partie dépourvus de lien avec les marchés financiers et dont le rendement attendu est d'autant plus élevé que la société est à un stade précoce de son développement.

Par ailleurs, compte tenu de la réduction d'impôt que j'ai évoquée, quel est le coût fiscal de cette mesure ? L'article risque d'être déclaré non conforme à la Constitution. Je rends donc service à votre texte avec cet amendement de suppression.