Intervention de Charles de Courson

L'ensemble des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier nos concitoyens en matière d'impôt sur le revenu est plafonné à 10 000 euros. Une dérogation avait été accordée pour l'année 2021, à la demande de Finansol, en ce qui concerne le financement de certaines entreprises solidaires : le plafond avait été relevé à 13 000 euros. Cette décision était soumise à l'autorisation de Bruxelles, qui ne l'a donnée qu'en mai 2021. L'amendement vise à maintenir cette mesure exceptionnelle : si nous ne l'adoptions pas, la mesure visée n'aurait eu pratiquement aucune conséquence.