Intervention de Charles de Courson

Je nourris des doutes sur la constitutionnalité des amendements. L'application d'un taux d'imposition de 1,5 % et d'un autre à 3 % fait peser sur des logements un taux marginal d'imposition à 4,5 %. En y ajoutant la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et l'impôt sur le revenu (IR), on aboutit à des taux d'imposition confiscatoires, susceptibles comme tels d'annulation par le Conseil constitutionnel.