Intervention de Jean Terlier

J'aurais quelques questions complémentaires en lien avec les deux protocoles auxquels vous faites référence. Pouvez-vous confirmer que ces protocoles d'accord, qui sont élaborés par les deux chambres d'agriculture, le concessionnaire et l'administration fiscale, sont facultatifs ? C'est-à-dire que le barème, qui prévoit de donner une certaine somme par hectare perdu sur une certaine période, est proposé à titre indicatif, et que vous n'intervenez pas dans la transaction entre le concessionnaire et l'agriculteur. À défaut d'accord, le propriétaire ou l'exploitant peut saisir le juge de l'expropriation qui fixe alors la nature des indemnisations, en fonction, ou pas, de ce protocole d'accord. Traditionnellement en effet, les protocoles établis pour les agriculteurs le sont à titre indicatif et non obligatoire, et je souhaite que vous puissiez me confirmer ces différents éléments.

Lors d'une récente audition devant l'Assemblée nationale, M. Philippe Jougla, président de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Occitanie, nous a par ailleurs indiqué qu'environ cent-cinquante-huit agriculteurs, soit une centaine d'exploitations étaient touchées par le tracé autoroutier, pour seulement trois contentieux pendants devant le juge de l'expropriation. Si seulement 3 % des agriculteurs sont devant le juge de l'expropriation, on peut considérer que le protocole d'indemnisation que vous avez mis en place a permis d'aboutir à des règlements amiables et d'éviter les litiges. Je souhaitais donc que vous puissiez nous confirmer ces éléments.

Je souhaite enfin revenir sur les compensations agricoles envisagées dans le cadre de la convention signée avec Atosca : de quoi s'agit-il ? Comment sont-elles réparties entre la Haute-Garonne et le Tarn ? Ces éléments ont-ils été négociés avec le concessionnaire et sont-ils satisfaisants ?