Intervention de Nicolas Sansu

L'amendement I-CF603, issu d'une proposition de loi du groupe GDR, vise à réformer la fiscalité des successions dans un double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu'en soit l'origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l'impôt.

Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d'où qu'il vienne, avec un barème plus progressif. L'optimisation fiscale par le biais des donations ne sera ainsi plus possible.

L'amendement tend également à réserver le pacte Dutreil aux petites entreprises.