Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d'adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles.

En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l'urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n'avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. L'évolution est toutefois utile puisqu'elle améliore les droits des personnes placées en garde à vue, s'agissant du contact avec un tiers et de l'assistance par un avocat.

Notre groupe salue notamment la suppression de la dérogation au droit à être assisté par un avocat pour des raisons d'« éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une rupture d'égalité territoriale entre justiciables et aurait durement frappé les zones rurales insulaires et les outre-mer.

En permettant de mieux réglementer le secteur financier – il renforce le contrôle opéré dans l'Union européenne lors de l'échange de titres –, le projet de loi va dans le bon sens.

À l'heure où les politiques publiques incitent à l'électrification des véhicules, il est indispensable que tous les automobilistes puissent recharger leur véhicule dans des conditions acceptables. Il est nécessaire de combler le vide juridique existant en imposant aux exploitants de recharge électrique les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les stations essence. C'est un minimum et il faut aller plus loin ; c'est le sens de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout, qui vise notamment à imposer l'affichage des prix et la localisation des bornes.

Les dispositions relatives aux influenceurs appellent à la vigilance. Dans l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement devra respecter la loi « influenceurs », votée par l'Assemblée nationale en juin 2023, sans contredire le cadre légal européen.

S'agissant des aides de la PAC, il faut espérer que la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides cofinancées par l'État et les régions accélérera leur versement. Les retards de versement des aides PAC constituent en effet, pour les agriculteurs, un motif légitime de colère. Comme nous l'avons dit le mois dernier – vous n'en serez donc pas étonnés –, nous appelons à approfondir la décentralisation afin d'éviter les doublons de compétence et de fluidifier davantage les procédures.

Afin d'éviter les fuites carbone des entreprises, la mise en place rapide d'une taxe carbone aux frontières permettra d'imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – tels que l'acier, le fer, l'électricité ou le ciment – de payer pour le CO2 émis lors de la production. Nous soutenons également la transposition dans le droit français du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment la suppression des quotas gratuits.

Notre groupe ne s'opposera pas à ce projet de loi.