Intervention de Ludovic Mendes

Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. Cet exercice de transposition assez mécanique laisse habituellement peu de marge au législateur mais le présent texte touche à des sujets divers, comme en témoigne le fait que trois commissions aient été saisies par délégation.

Certains de ces sujets ont alimenté des discussions avec le Gouvernement et le Sénat, mais nous sommes parvenus à un large accord en commission mixte paritaire (CMP), notamment grâce au concours de tous les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour ma part, en tant que rapporteur du texte pour la commission des lois, j'ai été chargé des dispositions relatives au droit des sociétés, au droit pénal et au droit de la fonction publique et du travail.

Le Sénat et l'Assemblée sont parvenus à un accord sur les articles 21 à 26 relatifs à l'échange d'informations entre services répressifs, ce dont je me réjouis : l'arsenal législatif en la matière n'en sera que mieux adapté aux enjeux contemporains. S'agissant toujours de la procédure pénale, nous avons conduit un travail efficace sur l'article 28 qui traite de la garde à vue : la rédaction adoptée par la CMP permettra de renforcer la présence de l'avocat en garde à vue, conformément au droit européen, tout en préservant des prérogatives essentielles pour les enquêteurs.

L'article 5 du texte, qui avait été supprimé en séance par l'Assemblée, concerne le droit des sociétés. Il prévoit d'habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite Women on board. Si la CMP a repris la rédaction du Sénat, nous étions convenus de poursuivre les discussions pour aboutir à une rédaction consensuelle, qui fera l'objet d'un amendement du Gouvernement.

L'article 32 bis, ensuite, est important en ce qu'il vise à mettre le code du travail en conformité avec le droit de l'Union européenne, en vertu duquel les salariés doivent bénéficier de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même si celle-ci a été émaillée de périodes d'arrêt maladie. Cet article a également été adopté par la CMP, dans une rédaction légèrement modifiée à l'initiative des rapporteurs du Sénat.

La commission des finances, saisie des articles 6 à 9, s'est attachée à poursuivre l'adaptation de notre droit monétaire et financier aux évolutions du droit européen, en veillant, sous l'autorité du rapporteur Daniel Labaronne, à éviter toute sous-transposition ou surtransposition. L'apport de la commission des finances se manifeste également par l'introduction de l'article 7 ter qui prévoit l'audition, avant sa nomination, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

En CMP, les échanges ont permis de trouver un accord sur deux habilitations autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant six mois. La première ordonnance concerne l'adaptation de notre droit au règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica. La seconde, prévue dans un amendement du Gouvernement, devra permettre d'assurer la conformité de notre droit au règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement TFR, adopté le même jour.

Les sept articles examinés par la commission des affaires économiques, c'est-à-dire les articles 1er , 2, 3, 18, 19, 33 et 34, permettront de garantir la conformité de notre droit aux exigences du droit européen dans des domaines variés, allant de la sécurité générale des produits à la définition en droit de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en passant par la collecte des données de suivi des animaux afin de prévenir la transmission de maladies. En outre, l'adoption de l'article 3, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « influenceurs », permettra d'adapter utilement certaines de ses dispositions afin de garantir sa pleine application. Je salue d'ailleurs notre collègue Stéphane Vojetta, qui a œuvré en ce sens pendant la CMP comme il l'avait fait dans cet hémicycle.

Enfin, les travaux de la commission du développement durable – saisie des articles 10 à 17, 20 et 31 – et de son rapporteur, Damien Adam, ont permis d'assurer la mise en conformité du droit national avec des dispositions du Pacte vert pour l'Europe relatives aux batteries, aux microplastiques, à la création d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ainsi qu'à la refonte du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne.

Je vous propose donc d'adopter ce texte. Le Gouvernement présentera des amendements qui étaient attendus à l'issue des travaux de la CMP et sur lesquels je donnerai un avis favorable.