Intervention de Victor Habert-Dassault

Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d'attente, le texte est sur le point d'être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d'adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d'un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, pilier de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de nos concitoyens.

Les contributions des élus Les Républicains ont été déterminantes dans l'élaboration de ce compromis. Nous avons insisté sur l'importance de la protection des données personnelles, en particulier dans le domaine du cloud computing, et sur les garanties apportées aux mineurs dans le cadre de l'expérimentation sur les jeux à objets numériques monétisables.

La souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne les données de santé, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, a été renforcée grâce à des mesures précises visant à protéger nos données des législations extraterritoriales, permettant ainsi d'échapper au Cloud Act et de mettre un frein à l'exploitation non consentie de nos informations par des entités hors de l'Union Européenne. C'est une victoire non négligeable pour la sécurité et l'indépendance de nos citoyens dans le cyberespace.

Cependant, j'appelle votre attention sur la réintroduction de l'amende forfaitaire pour le délit d'outrage en ligne, qui soulève de nombreuses interrogations. Bien que des modifications aient été apportées pour rendre le dispositif plus proportionné et conforme au cadre juridique global, le caractère subjectif de la définition de tels contenus pose de véritables dangers pour la liberté d'expression : le contour est flou, l'applicabilité incertaine, la légalité controversée et les possibles atteintes à la liberté d'expression avérées. Il sera essentiel de veiller à ce que les mesures adoptées ne conduisent pas à une répression disproportionnée d'expressions légitimes.

En outre, je tiens à souligner l'importance de ne pas stigmatiser tous les utilisateurs de sites pour adultes. La régulation de l'industrie pornographique doit protéger les mineurs, mais elle ne doit pas se traduire par une diabolisation de la consommation légale et responsable de contenus pour adultes. J'ajoute que le principe du double anonymat, présenté comme la solution la plus sûre alors qu'elle n'a pas toujours fait ses preuves à l'étranger, semble d'une applicabilité très délicate à l'échelle nationale. De plus, malgré l'écriture rigoureuse de l'article, nous exprimons des inquiétudes sérieuses et sincères quant au délai nécessaire pour contraindre les plateformes situées dans l'Union européenne à appliquer nos solutions d'identification. C'est un méli-mélo juridique qui ne présage pas de délais réels et sérieux.

Toutefois, nous tenons à souligner l'importance des avancées concernant les Jonum. Le compromis trouvé avec les sénateurs traduit notre volonté de soutenir les innovations tout en régulant cette nouvelle forme de divertissement numérique, avec un souci constant de la protection des consommateurs et des mineurs. Les ajustements apportés au cadre expérimental ont pour objectif de clarifier les règles applicables à ce secteur émergent en assurant une surveillance efficace et en veillant à prévenir les risques d'addiction.

Pour le groupe LR, le compromis trouvé en CMP illustre la volonté du Parlement d'aborder de front les multiples défis posés par le numérique. Les avancées réalisées dans le domaine de la souveraineté numérique, notamment, témoignent de notre engagement en faveur d'une autonomie stratégique dans le cyberespace, essentielle à notre sécurité nationale et à notre indépendance économique.

Nous poursuivrons ces combats et nous continuerons à surveiller, à évaluer et à ajuster notre cadre législatif, afin de relever les nouveaux défis qui émergent dans un monde devenu numérique tout en garantissant le respect de nos libertés individuelles. Nous veillerons sans cesse à ce subtil équilibre.

C'est ensemble, en favorisant le dialogue et en faisant preuve d'ouverture et de pragmatisme, que nous pourrons garantir la protection de nos concitoyens tout en préservant les valeurs de liberté et d'innovation qui sont les moteurs de notre société. Ce texte constitue une première étape qui appelle à une vigilance prolongée.