Je rappelle que le texte prévoit bien que les bénéficiaires des droits de vote multiples soient nominativement désignés. Par ailleurs, la durée maximale est de dix ans et non de quinze ans. Une durée complémentaire de cinq ans est accordée une fois, à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale, sans compter les droits de vote multiples.
Enfin, monsieur le président, je déduis de votre intervention, pleine de bonnes questions, que vous appelez de vos vœux un débat sur l'article 1er .