Intervention de Véronique Louwagie

Si ce texte prend en compte l'enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l'introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d'actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d'ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S'agissant de la seconde, il convient d'analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d'une augmentation de capital jusqu'à 30 %. Il paraît légitime de s'interroger sur les effets du plafond que propose le texte, qui plus est en l'absence d'étude d'impact. Ce sera l'intérêt du débat en séance.

Par ailleurs, il est fort regrettable que des amendements déposés à l'initiative de députés Les Républicains, relatifs au prêt garanti par l'État (PGE) instauré en 2020 pour permettre aux entreprises françaises de maintenir leur outil de production dans le contexte de la crise sanitaire, aient été déclarés irrecevables et ne puissent donc être examinés. Pourtant, l'allongement de deux années supplémentaires de la durée de remboursement des PGE en cours, par exemple, constituait une mesure pleine de bon sens ; j'appelle votre attention, madame la ministre, sur cette demande formulée par un grand nombre d'entreprises.

Monsieur le rapporteur, vous auriez pu intégrer d'autres mesures dans ce texte relatif au financement des entreprises : flécher l'épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) plus attractif, en simplifiant le critère d'éligibilité. J'avais déposé des amendements en ce sens, mais certains ont été déclarés irrecevables. Il aurait pourtant été bienvenu de simplifier et d'augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles, et de créer une incitation forte au financement des PME et des ETI en allégeant le régime fiscal s'appliquant au décès du titulaire d'un PEA-PME, ou en exonérant des droits de mutation à titre gratuit, dans le cas d'une donation entre vifs, les sommes issues d'un tel plan d'épargne.

À la lecture du texte, il apparaît clairement que la volonté du rapporteur et de la majorité est de gâter les acteurs de la place financière de Paris, les banquiers d'affaires et les investisseurs institutionnels. Cependant, face au dérapage sans précédent des comptes publics, l'image de la France et sa crédibilité auprès de la communauté financière internationale auront bien du mal à être redorées si des efforts substantiels ne viennent pas s'ajouter à cette proposition de loi.

Je veux rappeler la dégradation historique de la balance commerciale de la France – qui manifeste une détérioration de notre compétitivité –, avec un déficit commercial de 100 milliards d'euros en 2023, après un déficit de 163 milliards d'euros en 2022. Par ailleurs, nous regrettons que le texte – dont le périmètre ne semble pas pouvoir être élargi – ne traite pas du financement bancaire.

Pour finir, et malgré les points de divergence évoqués, il convient de reconnaître que les mesures proposées restent attendues par les entreprises concernées, qui ont de plus en plus de mal à se financer sur les marchés et doivent être aidées. Les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi qui va dans le bon sens, c'est-à-dire en faveur des entreprises.