Intervention de Marianne Maximi

Nous avons déposé une motion de rejet préalable de ce texte pour marquer notre profond désaccord avec la méthode qui a présidé à sa préparation, la vôtre. Vous présentez ce texte comme une proposition de loi, qui émanerait des députés. Pourtant, nous savons tous ici qu'elle arrive tout droit de Bercy et du Gouvernement.

Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé qu'un projet de loi sur l'attractivité financière – précisément l'objet du texte du jour – serait présenté à l'Assemblée nationale au printemps. Comme par magie, le projet de loi du Gouvernement s'est, deux mois plus tard, transformé en proposition de loi, défendue par un député.

La manœuvre est terriblement grossière. En passant par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi, vous contournez en effet le Conseil d'État, que vous n'êtes plus tenus de consulter. Plus grave encore, vous échappez à l'obligation de réaliser une étude d'impact, applicable aux projets de loi, mais pas aux propositions de loi.

Notre assemblée doit donc examiner aujourd'hui un texte qui ne dit pas son nom, pour lequel nous n'avons ni avis du Conseil d'État ni étude d'impact. Ce ne sont pas des conditions pour légiférer correctement.