Intervention de Jean-Claude Raux

« Le service public de l'éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d'une école inclusive, inscrit dans le code de l'éducation, nous l'approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l'accompagnement nécessaire, ce n'est pas de l'inclusion : c'est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l'on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses responsabilités.

Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a mis à mal l'organisation déjà fragile de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a considéré que la rémunération de leurs accompagnatrices et accompagnateurs pendant la pause méridienne revenait non à l'État mais aux collectivités territoriales. Depuis lors, nous nous trouvons dans une situation ubuesque et à tous égards.

Elle est ubuesque d'abord pour les élèves, qui peuvent se retrouver sans accompagnatrice ou accompagnateur durant la pause méridienne, en dépit de leurs besoins. Cela brise la continuité du service public et met en péril la poursuite de leur scolarisation en milieu ordinaire. Le problème repose alors sur les parents qui doivent soit entreprendre des démarches auprès de la collectivité pour obtenir un AESH pour la pause méridienne, soit assurer eux-mêmes cet accompagnement. C'est une source d'inégalités dans l'éducation nationale.

Elle est ensuite ubuesque pour les AESH qui doivent naviguer entre deux employeurs et deux contrats dont les dispositions salariales diffèrent. Cela contribue à dégrader les conditions de travail – déjà précaires – de ces salariés et c'est aussi une source d'inégalités dans l'éducation nationale.

La situation est ubuesque, enfin, pour les collectivités territoriales qui doivent désormais assurer, en remplacement de l'État, la rémunération des AESH pour le temps méridien. Quand on connaît les contraintes financières qui pèsent sur les petites communes ou les difficultés budgétaires des départements, comment peut-on faire reposer cet accompagnement sur leurs capacités financières, tout en alourdissant inutilement leur gestion des ressources humaines ? C'est une source d'inégalités – territoriales, cette fois – dans l'éducation nationale.

La présente proposition de loi de notre collègue sénateur Cédric Vial répond à ce problème particulier. Elle précise dans la loi que la rémunération des AESH pour la pause méridienne incombe à l'État : c'est la meilleure voie pour assurer l'égalité entre tous les élèves. Le groupe Écologiste – NUPES votera donc pour le texte.